Des avantages fiscaux

Principaux avantages destinés aux entreprises qui accueillent des apprentis(ies) :

1°/  Les aides financières de la région Bretagne pour tout nouveau contrat  à partir du 1er juillet 2012

A - Une aide de 500 € aux entreprises de moins de 20 salariés recrutant des apprentis de niveau V et IV. Cette aide est versée en une seule fois dès réception de la convention et après le délai de la période d'essai.

B - Une aide à l'accompagnement de la formation de l'apprenti : 1020 € par an (soit 85 € par mois)

C - Des bonifications pour toutes les entreprises répondant aux critères suivants :

• Prime liée à l'engagement de l'entreprise dans la formation :  200€ par an

L'aide à l'engagement est  versée aux employeurs sous réserve que l'employeur ou le maître d'apprentissage reçoive, au moins une fois par an, un représentant du centre de formation de son apprenti pour une visite en entreprise afin d'échanger sur le déroulement de la formation du jeune en entreprise.

• Prime liée à l'assiduité de l'apprenti(e) en CFA : 900€ par an

L'aide à l'assiduité est versée aux employeurs sous réserve que l'apprenti(e) ait :

• moins de 10 % d'heures d'absences injustifiées au CFA par rapport à la durée prévue de la formation,
• moins de 20 % d'heures d'absences totales (justifiées et injustifiées) par rapport à la durée prévue de la formation,
• achevé son cycle de formation : pas de rupture du contrat avant la fin des cours au CFA.

• Prime liée à la mixité dans les métiers : 300€ par an

L'aide à la mixité est versée aux employeurs sous réserve que l'employeur recrute une jeune femme dans les métiers traditionnellement masculins et un jeune homme dans les métiers traditionnellement féminins.

Comment ?  La procédure

Contact

2°/  Un crédit d'impôt

1 600€ par apprenti(e) présent au moins 1 mois par an dans l'entreprise.
2 200€ lorsque le jeune fait l'objet d'un accompagnement renforcé (CIVIS) ou si la qualité de travailleur handicapé lui est reconnue.

3°/  Exonérations de cotisations sociales et nouvelles aides gouvernementales

A noter : Aide accordée pour une durée de 12 mois au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009. (décret n°2009-645 du 15 juin 2009)

2/ Les entreprises de moins de 50 salariés embauchant des apprentis(ies) supplémentaires bénéficieront d'une prime de 1800 € par apprenti(e).

A noter : Le tiers de l'aide est accordé à l'issue des 3 premiers mois, et le solde à l'issue des 6 mois. (décret n°2009-693 du 15 juin 2009)

Comment ? La procédure

Ces 2 aides sont à demander au près du service PÔLE EMPLOI dans un délai de 3 mois pour l'éxonération de charges et un délai de 2  mois pour les 1800 €.

Conditions pour en bénéficier, l'entreprise :

- Ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique 6 mois avant le recutement.

- Ne pas avoir rompu le contrat d'apprentissage avec le même apprenti avant le 24 avril.

- Doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.